Catalogue Electrosteel 2017

39 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ELECTROSTEEL 1 / COMMANDES 1.1 Toute commande reçue implique l’acceptation sans réserve par notre client des présentes conditions. 1.2 Ces conditions ne peuvent pas être modifiées par des stipulations contraires qui figureraient dans le bon de commande du client, dans ses conditions générales d’achat et, en général, sur ses documents ou contrats commerciaux, sauf accord écrit de notre part qui figurera dans notre accusé de commande. 1.3 Nous ne donnerons pas validité à une commande qui n’a pas été sollicitée, acceptée et confirmée par écrit. 2 / PRIX 2.1 Nos prix sont calculés sur la base des quantités indiquées dans la commande.Cesprixnepeuventpasêtremodifiéssansnotreconsentement préalable. En cas de modification par le client des quantités et des diamètres objet de la commande, ELECTROSTEEL se réserve le droit de modifier les prix et le délai de livraison. 2.2 Sauf indication contraire, nos prix s’entendent en euros HT départ dépôt. 3 / FABRICATION ET TOLÉRANCES 3.1 ELECTROSTEEL fournit ses produits conformément à la réglementation en vigueur dans l’Union Européenne et la France. ELECTROSTEEL se réserve le droit d’effectuer toute modification sans que cela suppose une modification de la réglementation en vigueur. 4 / DÉLAIS DE LIVRAISON 4.1 L’information sur les délais de livraison ne constitue pas un engagement. Ces délais s’entendent à partir de la date d’acceptation par notre client de l’accusé de la commande ferme et définitive. Les paiements des matériaux fournis ne pourront pas être modifiés ni être prorogés à cause de retards éventuels dans les approvisionnements. ELECTROSTEEL n’acceptera aucune pénalité de retards d’approvisionnement, à moins que celle-ci ait été expressément convenue et objet d’une clause spéciale dans la commande du client. Cette clause devra être acceptée par nous et figurer dans notre document d’accusé de commande. 4.2 ELECTROSTEEL est dégagé de responsabilité quant au retard de livraison dans les cas suivants : 4.2.1 Quand les conditions de paiement n’ont pas été respectées par notre client, l’approvisionnement pouvant être effectué une fois ces conditions remplies. 4.2.2 Quand les caractéristiques de la commande, quantités etc., à fournir par notre client ne seront pas en notre possession suffisamment à l’avance. 4.2.3 En cas de force majeure ou de circonstances graves : embargo, grève, épidémie, guerre, incendie, pannes de nos machines, fort défaut de qualité dans le processus de fabrication, interruption ou retards dans les transports, manque de matières premières ou toute cause provoquant un effondrement total ou partiel de notre usine ou de nos fournisseurs. L’ensemble de ces causes ou la somme de plusieurs produiront les mêmes effets que la cause plus grande. 4.3 La livraison sera effectuée de manière directe de notre établissement au client ou au transporteur désigné par celui-ci. À défaut d’instructions ELECTROSTEEL cherchera un transporteur pour l’approvisionnement des matériels au lieu de destination indiqué et à réception de l’avis d’expédition. 4.4 La livraison des matériels sera considérée effectuée à compter du moment où les matériels sont préparés et disposés pour leur livraison dans notre établissement. En cas contraire ELECTROSTEEL se réserve le droit de disposer de ces derniers et par conséquent de modifier le prix ou le délai de livraison s’il y a lieu. 5 / RÉCEPTION 5.1 Quand une commande fait l’objet d’une vérification spéciale à la demande de notre client, ELECTROSTEEL informera dans un délai suffisant le client ou les inspecteurs dûment accrédités, en leur indiquant les jour et heure durant lesquels les contrôles devront avoir lieu ainsi que les différentes opérations de contrôle à effectuer. En cas d’absence de ladite inspection, le matériel sera considéré comme définitivement reçu, et le certificat de qualité et d’essais correspondant en tous cas et préalablement demandé comme émis. 6 / TRANSPORT 6.1 Les frais de déchargement et de stockage sont à la charge et au risque du client, ainsi que de ceux qui pourraient être causés par des retards ou changement de destination des matériels. 7 / CONDITIONS DE PAIEMENT 7.1 Les conditions de paiement seront convenues antérieurement à la commande et seront confirmées dans notre accusé de commande. 7.2 Dans chaque facture ELECTROSTEEL inclura la TVA et/ou les taxes qui sont en vigueur au moment de l’approvisionnement. 7.3 Sauf indication contraire et accord avant la commande du client faisant l’objet d’une clause spéciale, avec acceptation correspondante par ELECTROSTEEL par un accusé de réception de commande, chaque livraison de matériel fera l’objet d’une facturation indépendante. 7.4 ELECTROSTEEL conserve la propriété des matériaux vendus jusqu’à ce que notre client ait effectué le paiement complet de la commande, aux prix indiqués dans l’accusé de réception de commande. 7.5 En cas de retard de paiement, nous appliquerons les intérêts au prorata des jours de retard lesquels s’ajouteront au montant de la facture. Le taux d’intérêt qui sera appliqué par ELECTROSTEEL sera celui normalement en vigueur dans les banques, majoré du délai de retard de paiement afin de couvrir les frais supplémentaires supportés par ELECTROSTEEL. 7.6 Aucune réclamation de notre client ne pourra entraîner lamodification ou la suspension du paiement de nos factures selon les conditions précédemment mentionnées. 8 / GARANTIES 8.1 ELECTROSTEEL garantit ses matériels contre tout défaut de fabrication qui sera contradictoirement constaté et reconnu comme nous étant imputable. Cette garantie est limitée au remplacement de tout le matériel qui est reconnu défectueux. 8.2 ELECTROSTEELne sera pas responsable des préjudices conséquents à un assemblage et une utilisation inadéquats. 8.3 Les réparations des matériaux défectueux effectuées par notre client, sans notre accord écrit, apportent avec elles la perte du droit de cautionnement. 8.4 Notre garantie est limitée à douze mois à compter de la date de livraison. 9 / JURIDICTION 9.1 ELECTROSTEEL, et notre client acheteur se soumettent expressément à la juridiction des Tribunaux d’Arles avec renoncement express à toute autre juridiction dont il dépend, même dans le cas d’exercice par ELECTROSTEEL d’actions exécutives de lettres de change ou de tout autre titre exécutif établi à l’occasion de la vente. 10 / ASSURANCE CRÉDIT 10.1 Tout envoi de marchandise requerra d’être sous la couverture de la Compagnie d’assurance crédit EULER HERMES SFAC ou sous une autre couverture.